Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part formalisée par écrit.

 

La prise de possession de nos marchandises engage l’acheteur sur ce point.

 

L’absence de réfutation de notre part des conditions de l’acheteur ne peut en aucun cas être considérée comme une tacite reconnaissance de celles-ci.

 

 

 

 ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

 

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales

 

Toute commande reçue ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de notre part. Cette acceptation, précisant la date prévisionnelle de mise à disposition, est conditionnée en premier lieu par le versement d’un acompte de 100% du montant TTC

« TVA non applicable - article 293 B du CGI »

 

 

 

 ARTICLE 3 : LIVRAISON – TRANSPORT - ASSURANCE

 

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitée ne peut entraîner une annulation des commandes en cours, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance. En effet, les dates de livraison peuvent être avancée ou reculée, par exemple en cas de météo défavorable qui compromettrait la survie des reines pendant le transport ou par exemple un retard de production des reines, ou toutes autres circonstances lier à d'autres facteurs internes ou externe aux reines de baptiste nécessitant la modification des dates de livraison des reines.

 

L’assurance livraison est proposé systématiquement au moment de choisir les options disponibles dans la fiche des produits. Aussi plusieurs messages tout au long du processus de choix des produits et du paiement insiste l’acheteur à souscrire à cette assurance livraison afin de pouvoir offrir à l’acheteur les meilleurs services de protection de ses achats pendant la livraison.

EN CAS DE SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE LIVRAISON, l’acheteur bénéficie d’une protection lui permettant le remplacement gratuitement des reines mortes pendant le transport, sous réserve que l’acheteur nous envoie sous 24h par mail à la date de livraison une photo des cagettes ouvertes présentant distinctement la mort des reines. Des réceptions des photos et si les clauses ont été respectées, nous renvoyons gratuitement dans les meilleurs délais possibles la quantité de reine morte pendant le transport. En cas d’impossibilité de remplacement les reines mortes pendant le transport faute de stock disponible, l’acheteur se voit proposé un avoir ou un remboursement des reines mortes pendant le transport. L’assurance livraison couvre uniquement la mort des reines durant le transport, elle n’intervient en aucun cas en cas de mort des reines après la livraison.

 

EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE LIVRAISON l’acheteur qui sollicite l’expédition des reines et qui ne souscrit pas à l'assurance livraison, assume seul les préjudices liés à des problèmes de transport (retards, délai de livraison du transporteur non respecté, avaries, grèves, décès des reines pendant le transport dû à tout types de facteurs, réception des reines morte). En aucun cas, l’acheteur ne pourra refuser la marchandise ou nous demander de dommages et intérêts ou de remboursement s’il n’a pas souscrit à l’assurance livraison.

 

En cas de dommages pendant le transport ou de manquants, le destinataire doit faire toutes contestations nécessaires sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison. Toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour être recevable, être présentée par lettre recommandée avec AR ou par tout autre procédé compatible avec les moyens de preuve, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de livraison. Ledit délai constituant le « bref délai » prévu par l’article 1648 du Code Civil.

 

 

 

 ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises commandées et livrées jusqu’au jour de leur parfait et intégral paiement. Le défaut de paiement du solde de l’acompte ou de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

L’acheteur est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage immédiatement à nous régler l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties à notre profit conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

 

 

 

 ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix portés sur nos tarifs sont fermes. Ils sont payables en 1 seule fois, sous la forme suivante : acompte de 100% du montant total TTC, versé à la commande

 

 

 

 ARTICLE 6 : SANCTIONS DES RETARDS DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes non payées porteront de plein doit intérêt moratoire aux taux de 1% par mois de retard à compter de la date de l’échéance prévue.

 

En cas de nécessité de diligence extrajudiciaires ou judiciaires pour assurer le recouvrement des sommes non payées aux dates fixées, tout frais, droits et honoraires exposés par nous seront de plein droit supportés par l’acheteur à titre de clause pénale, au taux de 10% minimum calculé sur le montant TTC des sommes restant dues.

 

 

 

 ARTICLE 7 : LIMITATION DE GARANTIE

 

De convention expresse, notre responsabilité en matière de vices cachés est régie par les seules dispositions qui précèdent. Elle ne saurait être étendue aux risques d’exploitation dont l’acheteur conserve seul la maîtrise.

 

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux cas d’épizootie en lien direct et dûment attesté par les services vétérinaires avec les animaux vendus, qui se déclareraient postérieurement au délais de 48 heures visés à l'article 3 ci-dessus.

 

 

 

ARTICLE 8 : DÉFAILLANCE – RÉSOLUTION

 

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, l’autre partie disposera de la faculté de résilier ou de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre pour obtenir réparation de tout dommage subi.

 

Cette faculté de résiliation ou de résolution ne pourra être mise en œuvre qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant six jours.

 

 

 

Toutefois, par dérogation expresse aux présentes dispositions, en cas de facteurs indépendants de notre volonté, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou reporter la livraison le jours de la préparation des reines pour expédition

 

En pareils cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation mais uniquement au remboursement intégral des sommes déjà versées en cas d’annulation.

 

 

 

 ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

 

Pour toutes les réclamations et contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, et notamment à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lons-le-saunier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.