CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs particulier et professionnels et  (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Reines fécondées

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lesreinesdebaptiste.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

bannelier baptiste

place du pasquier

39120 chemin

Numéro d'immatriculation :

794809079

Email : lesreinesdebaptiste@gmail.com

Téléphone : 0766809323

Numéro de TVA Intracommunautaire FR21794809079

RCS : Lons-le-Saunier

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lesreinesdebaptiste.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

•         paiement par carte bancaire

•         ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lesreinesdebaptiste.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. (Hors Corse)

Les livraisons des produits interviennent selon les dates de livraison indicatives choisie par le client et à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les dates de livraison prévue ne sont données qu’à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitée ne peut entraîner une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.

Les délais de livraison des colis varient en fonction du transporteur et sont donnée à titre indicatif.

En aucun cas, le non-respect des délais de livraison des colis souhaitées ne peuvent entraîner une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le client est responsable des produits à leurs expédition, les Produits voyagent donc sous la responsabilité et aux risques et périls du clients, le vendeur ne peut être tenu responsable des produits pendant le transport et après leurs arrivées.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24h, délai maximal à compter de la livraison du colis pour formuler des réclamations sous réserve que le client ai souscrit à l’assurance livraison proposée systématiquement lors de l’achat des produits.

Le client ne pourra donc pas demander de remplacement ou de remboursement des reines mortes pendant le transport s’il n’a pas souscrit à l’assurance livraison.

Passé le délai de 24H délai maximal à compter de la livraison du colis, les reines seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

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ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – Garanties

Le client est responsable des produits à leurs expédition, les Produits voyagent donc sous la responsabilité et aux risques et périls du clients, le vendeur ne peut être tenu responsable des produits pendant le transport et après leurs arrivées.

Les produits vendus ne sont couverts par aucunes sortes de garanties, hormis la garantie assurance livraison proposé ci-dessous :

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site www.lesreinesdebaptiste.com peuvent bénéficier, d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions suivantes :

 

Garantie assurance livraison

_______________

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

En cas de souscription à l’assurance livraison, le client bénéficie d’une protection lui permettant un seul remplacement gratuit des reines mortes durant le transport, sous réserve que l’acheteur nous envoie par mail à cette adresse (savlesreinesdebaptiste@gmail.com) et sous 24H maximum après la date de livraison du colis, une vidéo des reines morte bien visible posée à côté de la cagette ayant servi à leurs transport.

 

Des réceptions des photos sous 24H et si les clauses de la garantie ont été respectées, le vendeur s’engage à renvoyer dans les meilleurs délais possibles les reines mortes durant le transport. En cas d’impossibilité de renvoi faute de stock, le client peut recevoir un avoir ou un remboursement selon sa convenance.

_______________

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

L'assurance livraison ne couvre pas la mort des reines en cas d'adresse de livraison erroné fourni par le client.

L’assurance livraison couvre uniquement la mort des reines durant le transport, elle n’intervient en aucun cas, en cas de mort des reines au-delà des 24H après la livraison.

En cas de mort des reines suite à une commande ayant déjà utilisé une première fois l’assurance livraison, le client ne peut plus bénéficier de l’assurance livraison, d’un avoir ou d’un remboursement ou de toute autres indemnisations ou compensations.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.lesreinesdebaptiste.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lesreinesdebaptiste.com disposent des droits suivants :

•         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

_______________.

•         Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

•         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

•         Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

•         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

•         Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

•         Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://www.lesreinesdebaptiste.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle en lettre recommander avec accuser de réception à l’adresse postale du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Pour toutes les réclamations et contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, et notamment à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.